La PAC en vigueur résulte de la réforme de 2021,adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la base de la proposition de la Commission européenne de juin 2018, et, pour la première fois, du plan stratégique national (PSN) élaboré par chaque Etat-membre.
Le PSN français approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022 définit les interventions de la PAC du premier et du second pilier pour la période 2023-2027.
A partir de 2023, seuls les agriculteurs considérés "actifs" peuvent bénéficier des aides PAC.Toutes les demandes d'aides doivent être réalisées par…
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Les exploitations agricoles doivent effectuer leurs demandes d’aides PAC uniquement par télédéclaration à partir du site TelePac.
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A partir de 2023, seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides de la PAC. Ces exploitants agricoles doivent, chaque année, effectuer leurs demandes par télédéclaration sur le site TéléPAC.
La télédéclaration du dossier PACentre le 1er avril et le 15 mai, permet de réaliser les demandes pour la plupart des aides PAC. L'agricutleur doit d’indiquer explicitement dans son dossier PAC chacune des aides dont il demande le bénéfice. Ce dossier PAC permet également de fournir des précisions concernant la déclaration d’éléments concernant la conditionnalité des aides.
Toutefois, les demandes d’aides couplées liées aux productions animales sont réalisées sur télépac selon des procédures et un calendrier de dépôt spécifiques :
Les exploitations agricoles doivent effectuer leurs demandes d’aides PAC uniquement par télédéclaration à partir du site TelePac.
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