LA PAC 2023-2027 en France, en quelques chiffres

Les aides du 1er pilier de la PAC

Le 1er pilier de la PAC consittue la base historique des interventions de la PAC et en mobilise toujours  l'essentiel des ressources financières.

Financé intégralement par le fonds européen du FEAGA, Il est consacré en grande partie au financement des aides directes versées aux epxloitations agricoles. Comme dans les PAC précédentes depuis 2003, les aides directes versées aux agriculteurs reposent sur 2 types d'aides différents : les paiements découplés et les aides couplées à certaines productions.

Un autre volet du 1er pilier, plus réduit, est réservé au financement des interventions sectorielles  mises en place dans quelques secteurs ( fruits et légumes, viti-viniculture, apiculture, Huile d'olive et olives).

33,5 milliards d'euros de paiements directs financés par le FEAGA en France pour la période 2023-2027

85% des financements des aides directes ciblent les paiements découplés.

Les paiements découplés en vigueur pour la période 2023-2027 s'inscrivent globalement dans la continuité de ceux de la période 2014-2022. c'est le cas pour les aides chargées d'assurer le revenu des agriculteurs à savoir l'aide de base au revenu, la plus importante, et  l'aide redistributive qui apporte un soutien complémentaire aux petites et moyennes exploitations.

L'évolution majeure concernant les paiments découplés concerne la suppression du paiement vert et la mise en place d'une nouvelle aide liée à l’écorégime et versée aux exploitants agricoles qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement.

Par ailleurs, les moyens financiers alloués à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs sont revalorisés (116 M€/an) et l’aide versée pour une période maximale de 5 ans adopte la forme d’un montant forfaitaire annuel par exploitation éligible d’environ 4469 €,

 

Les aides du 2eme pilier de la PAC

La politique européenne de développement rural constitue le second pilier de la PAC. Elle a été mise en place depuis la période 2000-2006 et son financement est assuré par un fonds spécifique, le fonds européen agricole de développement rural (FEADER). Contrairement aux aides directes du 1^er pilier PAC financées intégralement par le fonds européen du FEAGA, Les aides du 2^ème pilier PAC mises en place dans les Etats-membres sont cofinancées par le FEADER et par des financements publics nationaux provenant de l’Etat-membre, d’une collectivité ou d’organismes publics.

10 milliards d'€ pour le développement rural sur la période 2023-2027

L'enveloppe FEADER attribuée à la France pour la période 2023-2027 s'élève à 7,297 milliards d'euros, soit une augmentation de 3 % en moyenne annuelle par rapport à la période 2014-2020. Le maintien, par la France, d'un transfert à hauteur de 7,53% des aides directes du 1er pilier (FEAGA) vers le 2ème pilier de la PAC abondera cette enveloppe FEADER de 2,74 milliards au cours de la période. 

Au total, la France dispose de 2 milliards d'euros par an de crédits du FEADER pour financer sa politique de développement rural sur la période 2023-2027, soit une enveloppe légèrement plus élevée (+ 1%) qu’en 2020.

Une gestion des aides du développement rural 2023-2027 partagée entre l'Etat et les Régions

 

L'Etat est Autorité de gestion du Plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027 mais concède aux Régions le rôle d’Autorité de gestion régionale pour gérer une partie des aides du développement rural :

- les régions deviennent autorité de gestion régionale pour les mesures non surfaciques financées par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER)

- l'Etat conserve pour sa part la gestion des interventions de nature surfaciques ou assimilées dont l'ICHN; (voir détail dans l'illustration ci-dessous)

Chaque Autorité de gestion a la responsabilité, d'instruire les demandes d'aides et de paiement dans le cadre des enveloppes d'aides attribuées, mais aussi d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place des dispositifs qu'elles gèrent..

Les crédits de la programmation nationale FEADER 2023-2027 sont répartis entre l'Etat et les Régions de la façàkn suivante :

- l'Etat, gestionnaire des mesures surfaciques gèrera 6,5 milliards d'euros de crédits (1,303 Md€/an), soit près des deux tiers des crédits FEADER. La mesure ICHN mobilise à elle seule 36% des crédits FEADER.

- les Régions bénéficient de  3,5 milliards d'euros de crédits FEADER (soit 700 M€/na) pour financer les mesures non surfaciques qu'elles vont gérer.