Charte d'engagements

Charte d’engagements - Distances de sécurité riverains

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est réglementée à proximité des zones d’habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables ou des travailleurs présents régulièrement.

En Indre et Loire, le cadre réglementaire est fixé dans la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques approuvée par arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire le 29 avril 2024 suite à consultation publique.

Les mesures inscrites dans la charte d’engagement sont applicables pour tout utilisateur agricole de produits phytopharmaceutiques à proximité du public visé.

Ainsi chaque exploitant doit disposer d'un exemplaire de la charte (papier ou numérique) lorsqu’il réalise une application en bordure des secteurs concernés notamment s’il souhaite réduire la distance de sécurité. Il doit également être en capacité d’informer les riverains du moment effectif où intervient la réalisation d’un traitement phytosanitaire par l'activation du gyrophare du tracteur avant l'entrée dans la parcelle.

Télécharger la charte d'engagements  Télécharger l'arrété préfectoral

Quelle distance respecter à proximité d’un riverain pour les applications de produits phytosanitaires ?

Sont concernés les traitements de partie aériennes (traitements de semence non concernés à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.