Elections 2025

1- Dans le collège des chefs d’exploitation et assimilés, peuvent voter :

• les chefs d’exploitation, qu’ils soient propriétaires, fermiers ou métayers,
• leurs conjoints, les aides familiaux et les associés d’exploitation,
• les membres des sociétés ayant pour objet la gestion d’une exploitation agricole (GAEC, EARL, SCEA) et lesquels membres doivent consacrer leur activité à cette exploitation agricole, leurs conjoints, aides familiaux et associés d’exploitation qui travaillent sur l’exploitation agricole.

Ces personnes doivent exercer une activité agricole et satisfaire à l’une des conditions suivantes :

• être affilié à l’AMEXA,
• ou diriger une exploitation dont l’importance est au moins égale à une activité minimale d’assujettissement. Cette dernière disposition n’est pas applicable dans les DOM.

2 - Dans le collège des propriétaires, votent toutes les personnes qui sont propriétaires ou usufruitiers de parcelles soumises au statut de fermage. Les personnes morales propriétaires (telles que les GFA) sont électeurs par leur représentant légal.

3a et 3b - Dans les deux collèges des salariés, votent les salariés affiliés aux Assurances Sociales Agricoles et qui remplissent les conditions d’un contrat de travail sur une période cumulée – continue ou non - d’au moins 3 mois sur l’année précédant la constitution des listes électorales qu’ils disposent ou non d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la constitution des listes électorales.

4 - Dans le collège des anciens exploitants, peuvent participer au vote d’une part les anciens exploitants et leurs conjoints bénéficiaires d’une retraite vieillesse à ce titre, d’autre part les anciens exploitants bénéficiaires d’une indemnité annuelle de départ ou d’une indemnité viagère de départ ou encore d’un régime de préretraite, ainsi que leurs conjoints.

Pour être inscrit sur la liste électorale un groupement doit :être constitué depuis 3 ans au moins (sauf pour les groupements issus de fusion) et avoir satisfait à ses obligations statutaires.

Les électeurs qui sont appelés à voter au nom de ces groupements doivent être inscrits dans le collège des chefs d’exploitation (collège 1) et ils doivent être membres dudit groupement :

5a : pour les coopératives de la production agricole (CUMA), ce sont les présidents ou les personnes mandatées à cet effet par les conseils d’administration qui participent à ce scrutin.

5b : pour les autres coopératives, ce sont les personnes désignées par les conseils d’administration qui votent.

5c : dans le collège Crédit agricole, ce sont les administrateurs des caisses locales qui votent.

5d : dans le collège Mutualité sociale agricole et d’assurance mutuelle agricole, votent les délégués cantonaux des caisses MSA d’une part, et les présidents des caisses d’assurances mutuelles agricoles ou les personnes dûment mandatées d’autre part..

5e : dans les organisations syndicales, votent les Présidents de ces organismes ou personnes désignées à cet effet par les organes compétents de ces organisations

Pour prendre part au vote, chaque électeur doit auparavant s’assurer qu’il est bien inscrit sur la liste électorale de sa commune de travail.

La commission d’établissement des listes électorales, présidée par le Préfet et créée spécialement en vue de ce scrutin, est chargée de dresser les listes électorales, commune par commune, et collège par collège.

Pour établir la liste provisoire des électeurs individuels la commission d’établissement des listes électorales dispose de plusieurs sources :

• les listes électorales du dernier scrutin (celui du 31 janvier 2019),
• les informations fournies par la Mutualité Sociale Agricole pour les collèges des chefs d’exploitation, des salariés et des anciens exploitants,
• les demandes d’inscription individuelles des électeurs. Ces demandes formulées par les électeurs doivent parvenir, avant le 15 septembre 2024 pour les individuels et avant le 30 septembre 2024 pour les groupements professionnels au secrétariat de la commission d’établissement des listes électorales
• toutes autres sources d’information dont elle pourrait disposer.

Elle inscrit d’office toute personne dont la capacité électorale lui est connue.

Du 01 au 15 Octobre 2024 : les listes provisoires seront affichées dans toutes les mairies pour vérification

La commission établit des listes provisoires qui sont transmises aux maires au plus tard le 1er octobre. Dès réception et jusqu’au 15 octobre, elles sont affichées dans les mairies et il est encore possible de solliciter une demande d'inscription, de modification ou de radiation.

Les listes définitives sont ainsi dressées avant le 25 novembre. Elles sont transmises, avant le 30 novembre 2024, à la diligence du Préfet à la préfecture, au siège de la Chambre d’agriculture et à la mairie.

Dans les collèges des chefs d’exploitation et assimilés, des propriétaires et usufruitiers, les électeurs sont inscrits dans la commune où se trouve le siège d’exploitation ou les parcelles au titre desquelles ils peuvent être électeurs. Si ces conditions sont satisfaites dans plusieurs communes, il est possible d’opter pour l’une de ces communes.

Les électeurs appartenant aux collèges des salariés de la production agricole et des groupements professionnels agricoles sont inscrits dans la commune de leur lieu de travail effectif, c’est-à-dire dans la commune de la succursale de l’établissement ou du magasin où ils exercent leur activité.

Les anciens exploitants et assimilés sont inscrits dans la commune de leur résidence quel que soit le département où ils ont exercé leur activité.

S’il s’agit du collège des chefs d’exploitation et assimilés et du collège des propriétaires ou usufruitiers, sauf volonté contraire exprimée par l’électeur, celui-ci est inscrit dans le collège des chefs d’exploitation.

Si un électeur peut être inscrit dans le collège des chefs d’exploitation et dans celui des salariés, sauf volonté contraire de sa part, il est inscrit dans le collège des chefs d’exploitation.

Dans le cas où un électeur satisfait les conditions d’inscription du collège des anciens exploitants et celui des propriétaires ou usufruitiers, sauf volonté contraire de sa part, il est inscrit dans le collège des anciens exploitants.

Dans le cas où un électeur satisfait les conditions d’inscription du collège des anciens exploitants et l’un des collèges salariés, sauf volonté contraire de sa part, il est inscrit dans le collège des salariés.

Dans le cas où un électeur satisfait les conditions d’inscription du collège des propriétaires ou usufruitiers et l’un des collèges salariés, sauf volonté contraire de sa part, il est inscrit dans le collège des salariés.

Les candidatures seront enregistrées sur RDV au bureau des élections de la Préfecture d'Indre-et-Loire, 15 rue Bernard Palissy à Tours :

• du lundi 09 décembre au vendredi 13 décembre 2024 de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
• le lundi 16 décembre 2024 de 09h00 à 12h00, date et heure limite de dépôt

Prendre RDV par mail : pref-cooe-chambreagriculture(at)indre-et-loire.gouv.fr

+ d'informations sur le site de la Préfecture

Le Préfet préside les commissions d’établissement des listes électorales et d’organisation des opérations électorales créées en vue des élections aux Chambres départementales d’agriculture et territoriales.

La commission d’établissement des listes électorales est chargée de l’établissement des listes des électeurs individuels et des électeurs de groupement.

Outre le Préfet, elle est composée du DDT (Directeur départemental des territoires) / DDTM (Directeur départemental des territoires et de la mer), d’un maire désigné par le conseil départemental, d’un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de la Mutualité Sociale Agricole. Font également partie de cette commission, avec voix consultative, des représentants des exploitants agricoles, des salariés et des propriétaires et pour l’établissement des listes des groupements, quatre présidents de groupement.

Le secrétariat de la commission d’établissement des listes électorales est assuré par la Chambre d’agriculture, à moins que le préfet en dispose autrement.

La commission d’organisation des opérations électorales est chargée notamment des opérations d’envoi de la propagande, de recensement et de dépouillement des votes. A cet effet :

• elle vérifie la conformité des bulletins de vote et des professions de foi,
• elle expédie au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin aux électeurs les instruments de vote par correspondance et les identifiants du vote électronique,
• elle organise la réception des votes,
• elle procède au recensement et au dépouillement des votes par correspondance en séance publique à compter du sixième jour suivant la date de clôture du scrutin.

Le président de la commission d’organisation des opérations électorales proclame les résultats au plus tard le huitième jour suivant la date de clôture de scrutin.

Les frais d’organisation des élections sont à la charge des Chambres d’agriculture conformément à l’article D.511-84 du CRPM (Code rural et de la pêche maritime).

Pour les trois collèges (chefs d’exploitation, salariés de la production agricole et salariés de groupements professionnels agricoles), les 24 sièges (respectivement 18, 3 et 3) sont attribués par scrutin mixte.

Il s’agit d’un système majoritaire et proportionnel :

• dans un premier temps, la liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier inférieur,
• dans un second temps, les sièges restants sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants au plus fort reste.

Pour tous les autres collèges :

Pour les collèges de propriétaires et usufruitiers, d’anciens exploitants, des coopératives agricoles de production, des autres coopératives, du Crédit agricole, de la Mutualité agricole, des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour : les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.

Les conseillers des Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) sont, quant à eux, membres de droit de la Chambre d’agriculture.