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En cas d'intervention sur des lignes électriques, des canalisations ou tout autre travaux, une perte de récolte et/ou des dommages aux sols peuvent être occasionnés. Vous pouvez alors bénéficier de l'indemnité de perte de récolte et dégâts instantanés calculée en fonction de la superficie détruite ou dégradée.
Depuis 1964, RTE, l’APCA et la FNSEA ont mis en place une concertation ayant abouti à des modalités partagées d’installation des ouvrages électriques en milieu agricole. Ces modalités sont définies dans les protocoles "Dommages Permanents" et "Dommages Instantanés" (dernière version datant de 2012).
Si vous avez été évincés lors d'acquisitions immobilières effectuées par toute collectivité publique, vous pouvez recevoir des indemnités d'éviction. Celles-ci sont déterminées selon un barème annuel établi conformément au protocole régional signé entre les Chambres d'Agriculture Régionale, la FRSEA et la Direction Régionale des Finances Publiques.